Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 29.07.2019

1/ OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues entre le site Internet https://www.rockstation.fr et toutes les personnes physiques effectuant un achat en ligne. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi du service. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le site rockstation.fr est la propriété de Music Global Consulting (MGC), dont le siège social est fixé au 36 rue des mazères, 44850 Le Cellier SARL et au capital de 160 000 €, RCS Nantes 792904062, n° de TVA FR16792904062.

 

2/ ZONE GÉOGRAPHIQUE

Ce service est destiné aux personnes physiques non professionnelles âgées d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter et résidant en France Métropolitaine. Toutes les informations sont présentées au client en langue française. 

 

3/ ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à la fin des garanties dues par le site rockstation.fr. Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client en sera informé par email dans les meilleurs délais.

 

4/ PRODUITS ET PRIX

Les produits disponibles à la vente sur le site rockstation.fr sont destinés à la vente aux particuliers. Leur caractéristiques essentielles sont indiquées sur une fiche produit et des photographies. Les marques citées et présentées sur le site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs.  La responsabilité de la société ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Le prix des produits est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises, et payable comptant le jour de la commande. Il est non négociable et aucun frais supplémentaire ne sera exigé par la suite. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, indiqués à l’étape précédent la validation de la commande.
 

5/ GARANTIE DES PRODUITS ET SAV

Tous les produits commercialisés sur le site Rockstation.fr sont garantis 1 an contre tout vice de fabrication. Toute garantie supérieure à un an proposée par le constructeur doit être prise en charge par celui-ci auprès du client. Le site rockstation.fr n’est pas le producteur des produits présentés sur le site. En cas de dommages causés par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur est engagée. La durée de garantie du produit est indiquée sur sa fiche produit. Selon les produits et leur date d’achat, la prise en charge s’effectue soit par Rockstation, soit par le constructeur. Le numéro de téléphone du service client n'est pas un numéro surtaxé.

Sont exclus de la garantie : 

  • les dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, de négligence ou de modification notable de l’aspect et des caractéristiques techniques initiales par le client
  • l’usure normale des frettes et cordes, ou dues à un défaut d’utilisation
  • les dommages résultants d’une exposition à des températures extrêmes, à l’humidité, au climat sec ou salin
  • les opinions subjectives relatives aux sonorités et tonalités des instruments
  • Les instruments abîmés pendant le transport
     

Le retour des marchandises pour simple désistement s'effectue aux frais du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie : il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer les produits retournés lors de leur transport. Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte. Tout retour de marchandises hors délais de rétractation nécessite l'accord préalable de la société MGC et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné.

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. Cette clause n'est applicable qu'en cas de règlement complet de la commande. La société MGC veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessite le renvoi du produit au producteur, elle ne peut être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société MGC choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.

 

6/ PROCESSUS DE COMMANDE

Toute commande implique l'adhésion aux conditions générales de vente. En cas de modification des présentes conditions générales de vente, seront appliquées à chaque commande les clauses en vigueur au jour de la passation de la commande. Pour passer commande, il suffit de vous identifier sur votre compte client. Si c’est votre première visite, vous serez redirigé vers le formulaire d’inscription comportant les cases suivantes à remplir : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique,  adresse de facturation et de livraison. Une fois connecté sur le site à votre compte client, vous pouvez procéder à la validation du panier en cliquant sur le bouton "Valider la commande". Dès lors, vous acceptez nos Conditions Générales de Vente. Un complément d'information peut vous être demandé afin d’assurer la livraison de vos achats. Un numéro de commande vous est communiqué après paiement, ainsi qu'une confirmation à l'écran et par courrier électronique. Les données enregistrées par la société MGC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La signature du bon de livraison termine l’acte d’achat. Si une anomalie est détectée lors de la réception du colis par le client, celui-ci doit le signaler sur le bon de livraison à signer.

Pour tout problème lié à l’inscription, veuillez utiliser le formulaire de contact.

 

7/ PAIEMENT SECURISE

Le paiement s’effectue en une seule fois. Vous avez au choix 3 modalités de paiement pour vous permettre de finaliser votre achat :

 

Paiement par chèque
Régler le montant TTC de la commande (frais de port compris) et inscrire au dos du chèque le numéro de votre commande. Merci de joindre un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile.  Le chèque est à émettre à l'ordre de “Music Global” par voie postale à l’adresse suivante : 
Music Global
13, avenue du professeur Jean Rouxel
44470 Carquefou
L'expédition du produit a lieu une fois le chèque mis en banque. Si le règlement n'est pas parvenu à Rockstation sous dix jours, la commande sera annulée.

Paypal
PAYPAL assure la sécurité des transactions et crypte automatiquement les données confidentielles grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layer) avec une longueur de clé de cryptage de 128 bits : c’est le niveau le plus élevé actuellement disponible sur le marché. Les données transitent ainsi entre votre ordinateur et son système de manière sécurisée.

Carte bancaire
Choisissez le type de carte : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard et entrez son numéro, sa date de validité, le nom du porteur de la carte ainsi que le cryptogramme présent au dos de celle-ci. Le protocole SSL assure la sécurité de la transmission des données. La société MGC se réserve le droit de suspendre toute commande et livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Une procédure de vérification des commandes permet d'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra vous être demandé d'adresser par mail ou par courrier la copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande n'est validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces.

 

MGC conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral et la validation de réception de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MGC  le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées. MGC se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. La société MGC se réserve le droit de demander un chèque de banque pour le règlement d'une commande.

 

8/ FRAIS DE LIVRAISON ET DÉLAI D'EXPÉDITION

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle est effectuée par la poste ou par un transporteur. Elle n’intervient qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

 

Frais de port

  • Livraison à domicile (2 à 5 jours ouvrés) : 12,90€ TTC
  • Livraison offerte en France Métropolitaine dès 199€ d’achat
  • Retrait en magasin : 12,90€ TTC ou Gratuit dès 99€ d’achat

 

Délai d’expédition  

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est de 2 à 5 jours ouvrés. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Les délais d'expédition ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société Music Global Consulting (MGC) est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, l'expédition dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société. Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société Music Global Consulting (MGC) donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandé. La société Music Global Consulting est tenue de respecter une date limite de livraison. Passée cette date, le client du site Rockstation.fr peut demander le remboursement intégral de sa commande incluant les frais d'envoi.

Colis

Une facture détaillée est adressée au client par mail et dans son colis, avec le montant de la T.V.A. Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu. En cas de dégât ou de produit manquant, il précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et devra les confirmer dans les 3 jours de la livraison par courrier ou email auprès du site rockstation.fr. Important : ces réserves constituent une preuve légale dans le cadre du contrat entre Rockstation et le transporteur. S'il n'y a pas de réserves de la part du client concernant un colis endommagé par le transporteur, Rockstation se réserve le droit de refuser le retour des produits.
 

9/ DROIT DE RÉTRACTATION

Vous pouvez retourner le produit pour échange ou remboursement sans pénalité. Vous disposez ainsi d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la livraison de votre commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
 

Comment procéder ? 

Pour faire valoir vos droits, Il vous suffit de prendre contact avec notre Service Après-Vente afin d’obtenir un numéro de retour. vous devrez ensuite nous retourner vos achats au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de votre rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera à vos frais. Attention : Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter. Seuls sont repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le droit de rétractation n'est donc pas applicable à la librairie Musicale, aux CD, DVD et consommables dès lors que leur emballage est descellé. Le droit de rétractation s’applique néanmoins aussi sur les produits soldés. Les frais de port liés au retour des produits restent à la charge du client souhaitant annuler sa commande.



Remboursement

Le remboursement est réalisé dès la récupération des biens et sous 14 jours sur votre compte bancaire. Vous êtes remboursé du prix que vous avez payé, sans aucune déduction, par virement bancaire à l'aide de votre RIB.

 

10/ LIVRAISON ET RÉCLAMATIONS

A la réception des marchandises, le client doit vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande, afin de détecter d’éventuelles anomalies : 

  • produit manquant par rapport au bon de livraison
  • colis endommagé
  • produit cassé…
     

Si le colis comporte des marques ou est endommagé, le client peut l’ouvrir en présence du transporteur afin de vérifier l’état du produit. Si un produit est endommagé, il est directement renvoyé en pick-up pour retour. Toute anomalie doit impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison dans les "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le client devra transmettre une copie de ce courrier par mail à contact@rockstation.fr ou par simple courrier à :


Service Client
Music Global Consulting
 ZA La Fleuriaye
15, Avenue du Professeur Jean Rouxel
44470 Carquefou
 

La signature du bordereau de livraison sans ces réserves signe l’acceptation en l’état du colis.
 

11/ DONNEES PERSONNELLES

Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble des données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@rockstation.fr et en justifiant de votre identité. Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux seuls partenaires contractuels du site Rockstation.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture est conservée par la société Music Global Consulting.

 

12/ DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres conditions générales de vente, qui sont soumises à la loi française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Dans le cas où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. La société Music Global Consulting (MGC) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.